Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de Charles Bapst, consultant, un service de la SARL Bapst Technologies, au capital de 300 €, immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro 901 392 019 (SIRET 901 392 019 00021, TVA intracommunautaire FR78901392019), dont le siège social est situé 157 allée des Azalées, 01330 Villars-les-Dombes (ci-après « le Prestataire »). Les prestations sont réalisées à distance : le Prestataire ne se déplace pas chez le client.

Elles comprennent deux parties : A. Prestations ponctuelles (audit, Pack SEO local, mission GEO, création de site au forfait) et B. Abonnements (formules Visibilité IA, Croissance et Site + croissance). Les conditions des réparations de l'atelier Bapst Technologies figurent sur bapst-technologies.com et ne s'appliquent pas ici.

Version en vigueur au 27 octobre 2026.

A. Prestations ponctuelles

Article A1 – Objet et documents contractuels

Cette partie s'applique aux prestations payées une seule fois : audit, Pack SEO local, mission de référencement auprès des services d'intelligence artificielle (GEO), refonte ou migration SEO, création de site, de logo ou de charte au forfait, rédaction de contenus et accompagnement.

Le devis fait foi : chaque prestation fait l'objet d'un devis (ou bon de commande) qui en fixe les conditions particulières (périmètre, prix, prestations éventuellement offertes, calendrier, modalités de paiement). En cas de contradiction entre le devis accepté et les présentes CGV, le devis prévaut. Les CGV s'appliquent à tout ce que le devis ne règle pas. Aucune condition particulière ne peut priver le client des droits qu'il tient de la loi, notamment du droit de rétractation lorsqu'il s'applique (article A13).

Article A2 – Commande

Toute commande est formalisée par un devis accepté par le client, par signature manuscrite ou électronique. Le devis précise, s'il y a lieu, l'acompte exigible avant le démarrage. Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client bénéficiant du droit de rétractation, aucun paiement ni acompte n'est demandé avant l'expiration du délai de sept (7) jours prévu à l'article A13.5.

Article A3 – Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Le solde est dû à la livraison, sauf échéancier prévu au devis. Les prestations désignées au devis comme offertes ne donnent lieu à aucune facturation, sauf dans les cas et pour les montants expressément prévus au devis.

Audit déductible : lorsque le client qui a payé un audit souscrit ensuite un abonnement (partie B), dans les soixante (60) jours suivant la remise de l'audit, le prix de l'audit est déduit des Frais de mise en service de cet abonnement, dans la limite de leur montant.

Retard de paiement : pour les clients professionnels, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux indiqué au devis ou, à défaut, à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Pour les clients consommateurs, les sommes impayées portent intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure. Le Prestataire peut suspendre la réalisation du projet en cas d'impayé persistant, après mise en demeure restée sans effet.

Article A4 – Délais

Les délais communiqués sont indicatifs. Ils peuvent être prolongés en cas de retard dans la fourniture des éléments attendus du client ou de demandes de modification en cours de projet.

Article A5 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus les contenus, accès (nom de domaine, hébergement existant, fiche Google Business Profile, Search Console…) et informations nécessaires ; à valider les livrables intermédiaires dans les délais impartis ; et garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il transmet.

Article A6 – Modifications et réception

Toute demande sortant du périmètre du devis fait l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord préalable du client.

La livraison donne lieu à un procès-verbal de réception signé par le client. Sa signature, ou à défaut l'utilisation effective ou la mise en ligne des livrables, vaut acceptation de leur conformité. Toute demande ultérieure est hors périmètre et facturée, sous réserve de la garantie de l'article A8 et des prestations incluses dans un abonnement.

Article A7 – Propriété intellectuelle

A7.1 Contenus du client. Les éléments fournis par le client (marque, logo existant, textes, photographies, données) restent sa propriété. Le client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

A7.2 Livrables spécifiques. Les livrables conçus pour le client (site, maquettes, design, logo, charte, textes, configurations, rapport d'audit) restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral. Après ce paiement, le Prestataire cède au client les droits patrimoniaux d'auteur nécessaires à leur exploitation (reproduction, représentation et adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour la durée de protection légale, pour les besoins de son activité), sauf limitation expresse prévue au devis.

A7.3 Composants du Prestataire et éléments tiers. Les outils, logiciels, modules et savoir-faire génériques du Prestataire, réutilisés d'un client à l'autre (notamment ses outils d'audit, de mesure d'audience, de prise de rendez-vous et son application de gestion), restent sa propriété. Intégrés à un livrable, ils font l'objet d'un droit d'utilisation non exclusif limité à l'exploitation de ce livrable ; les fonctions qui dépendent d'un service hébergé par le Prestataire ne fonctionnent que pendant la durée du service correspondant. Les éléments de tiers (typographies, photographies, extensions, services de paiement, comptes de plateformes) restent soumis à leurs propres licences.

A7.4 Mention et portfolio. Le Prestataire peut apposer une mention discrète « Réalisé par Charles Bapst » et citer la réalisation dans ses références, sauf accord contraire écrit du client.

A7.5 Prestations sous abonnement. Lorsque les livrables sont réalisés, hébergés ou maintenus dans le cadre d'un abonnement, leur transfert est régi par l'article B8, qui prévaut sur le présent article, sous réserve du devis.

Article A8 – Garantie

Le Prestataire corrige gratuitement tout bug imputable à sa réalisation signalé dans les 30 jours suivant la livraison. Toute autre intervention fait l'objet d'un devis.

Article A9 – Exécution à distance

Les prestations sont réalisées à distance (visioconférence, courriel, accès à distance). Le client fournit les identifiants, autorisations et informations techniques nécessaires. Sauf mission de sauvegarde confiée au Prestataire au devis, le client assure la sauvegarde complète de son site et de ses données avant toute intervention.

Article A10 – Référencement naturel (SEO) et référencement IA (GEO)

Le Prestataire met en œuvre les meilleures pratiques du référencement et est tenu d'une obligation de moyens. Aucune garantie ne peut être donnée quant à un positionnement précis dans les moteurs de recherche, ni quant à la mention, la citation ou la recommandation du client par les services d'intelligence artificielle, dont les résultats dépendent d'algorithmes, de modèles et de données indépendants de sa volonté.

Article A11 – Résiliation

En cas de résiliation d'une prestation ponctuelle par le client, hors exercice du droit de rétractation, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et le travail déjà effectué est facturé au prorata.

Article A12 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes (manque à gagner, perte de données, préjudice commercial), des pannes d'hébergeurs tiers, des failles introduites par des extensions tierces, ni des modifications d'algorithmes des moteurs de recherche ou des services d'intelligence artificielle. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, et ne privent pas le client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article A13 – Droit de rétractation

A13.1 Clients concernés

Le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les cas suivants :

• client consommateur ou non-professionnel : contrat conclu à distance (téléphone, visioconférence, courriel ou signature électronique, sans présence physique simultanée des parties), à la suite d'un démarchage téléphonique, ou hors établissement (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) ;
• client professionnel : contrat conclu hors établissement, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq (5) salariés au plus (article L.221-3 du Code de la consommation).

En dehors de ces cas, notamment pour un contrat entre professionnels conclu à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas.

A13.2 Délai et exercice

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de l'acceptation du Devis. Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, sans avoir à la motiver, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel à contact@charles-bapst.com ou par courrier à Charles Bapst – SARL Bapst Technologies, 157 allée des Azalées, 01330 Villars-les-Dombes, ou au moyen du modèle de formulaire de l'article A13.6.

A13.3 Remboursement

Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de celui-ci, déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre de l'article A13.4.

A13.4 Exécution avant la fin du délai

Aucune prestation ne commence pendant le délai de rétractation, sauf demande expresse du client, recueillie par écrit (notamment dans le Devis ou lors de la signature électronique). Dans ce cas, le client qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionné aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation).

A13.5 Paiement des contrats conclus hors établissement

Pour un contrat conclu hors établissement ouvrant droit à rétractation, le Prestataire ne reçoit aucun paiement ni acompte, sous quelque forme que ce soit avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation).

A13.6 Modèle de formulaire de rétractation

B. Abonnements

Article B1 – Objet et documents contractuels

Cette partie s'applique aux offres récurrentes : formules Visibilité IA, Croissance et Site + croissance, et à toute offre de création, d'hébergement, de maintenance et/ou de référencement d'un site (SEO et GEO) facturée sous forme d'abonnement.

Le devis fait foi : le Devis accepté fixe les conditions particulières de l'abonnement (prestations incluses et, le cas échéant, offertes, prix, Frais de mise en service, périodicité, Période d'engagement éventuelle, préavis, conditions de transfert des Livrables). En cas de contradiction, le Devis prévaut ; les CGV s'appliquent à tout ce qu'il ne règle pas, sans pouvoir priver le client des droits qu'il tient de la loi, notamment du droit de rétractation (article B15).

En cas d'abonnement, la présente partie prévaut sur la partie A pour la durée, la résiliation, la propriété intellectuelle, l'hébergement et le transfert des Livrables.

Article B2 – Définitions

• Devis : le devis, bon de commande ou document de conditions particulières accepté par le client, y compris par signature électronique.
• Abonnement : service numérique récurrent souscrit par le client, facturé selon la périodicité du Devis.
• Livrables : les éléments conçus, rédigés ou paramétrés spécifiquement pour le client dans le cadre de l'abonnement, notamment le site, son code et son design, le logo et la charte, les contenus rédigés par le Prestataire, les configurations et les optimisations de référencement.
• Composants du Prestataire : ses outils, logiciels, modules et savoir-faire génériques, réutilisés d'un client à l'autre (outils d'audit, de mesure d'audience, de prise de rendez-vous, de surveillance, application de gestion).
• Contenus du client : les éléments fournis par le client, qui demeurent sa propriété.
• Serveurs du Prestataire : les infrastructures d'hébergement exploitées par ou pour le compte du Prestataire.
• Période d'engagement : la durée minimale ferme éventuellement fixée au Devis. À défaut de mention, l'abonnement n'en comporte pas.
• Frais de mise en service : les frais de mise en place prévus au Devis, payés une seule fois.
• Prestations offertes : les prestations désignées au Devis comme offertes ou incluses sans facturation distincte (par exemple la création du site, le logo ou la charte), en contrepartie de la souscription.

Article B3 – Conclusion du contrat

Le contrat est formé par l'acceptation du Devis par le client, par signature manuscrite ou électronique, ou par une acceptation écrite, y compris par courriel. Cette acceptation vaut acceptation des présentes CGV. Lorsque le client bénéficie du droit de rétractation, l'article B15 s'applique.

Article B4 – Durée

L'abonnement prend effet à l'acceptation du Devis ou à la date de mise en service qui y est indiquée. Sans Période d'engagement, il est conclu pour une durée indéterminée et résiliable à tout moment dans les conditions de l'article B7.1. Avec une Période d'engagement expressément prévue au Devis, le client s'engage pour la durée indiquée.

Article B5 – Fin de la période d'engagement

À l'issue d'une Période d'engagement, et sauf disposition contraire du Devis, l'abonnement se poursuit pour une durée indéterminée aux mêmes conditions et devient résiliable à tout moment (article B7.1). Lorsque le Devis prévoit une reconduction par périodes déterminées, le client consommateur ou non-professionnel est informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat (article L.215-1 du Code de la consommation).

Article B6 – Tarifs, frais de mise en service, facturation et paiement

Les prix sont exprimés hors taxes (HT) ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. L'abonnement est facturé selon la périodicité du Devis (notamment mensuelle), payable d'avance en début de période, par prélèvement, virement, carte bancaire ou tout autre moyen convenu.

Les Frais de mise en service sont facturés à la conclusion du contrat, sous réserve de l'article B15.5. Ils rémunèrent les travaux de démarrage (mesure de départ, audit, conception, configuration, mise en ligne) et restent acquis au Prestataire dès le commencement de ces travaux, sauf exercice du droit de rétractation.

Les Prestations offertes sont réalisées sans facturation distincte pendant l'abonnement ; le transfert des Livrables correspondants suit l'article B8.5.

Révision : le Prestataire peut réviser ses tarifs à l'issue d'une Période d'engagement, puis au plus une fois par an, en informant le client par écrit au moins deux (2) mois avant leur prise d'effet. Le client qui n'accepte pas la révision peut résilier sans frais avant cette date.

Retard de paiement : pour les clients professionnels, pénalités au taux indiqué au Devis ou, à défaut, à trois fois le taux d'intérêt légal, et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce). Pour les clients consommateurs, intérêt au taux légal à compter d'une mise en demeure. À défaut de régularisation dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire peut suspendre tout ou partie des services (y compris l'hébergement et l'accès aux Livrables), sans indemnité.

Article B6 bis – Parrainage

Lorsqu'un nouveau client, recommandé par écrit par un client abonné, souscrit un abonnement et en règle la première échéance, l'abonnement du mois suivant du client qui l'a recommandé lui est offert, dans la limite d'un mois offert par nouveau client.

Article B7 – Résiliation

B7.1 Sans Période d'engagement en cours. Le client peut résilier à tout moment par courriel adressé à contact@charles-bapst.com, moyennant un préavis d'un (1) mois, sauf préavis différent prévu au Devis. Toute période de facturation commencée reste due.

B7.2 Avec Période d'engagement en cours. La résiliation prend effet au terme de la Période d'engagement ; la demande est adressée au plus tard un (1) mois avant ce terme, sauf délai différent prévu au Devis. Toute résiliation anticipée à l'initiative du client oblige au paiement des échéances restant à courir jusqu'au terme, sauf disposition plus favorable du Devis et sauf manquement grave du Prestataire (article B7.4).

B7.3 Résiliation par le Prestataire. Le Prestataire peut résilier de plein droit, sans indemnité, en cas de manquement du client (notamment défaut de paiement, contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers) non régularisé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure. Hors Période d'engagement en cours, il peut aussi mettre fin à l'abonnement moyennant un préavis de deux (2) mois.

B7.4 Manquement du Prestataire. En cas de manquement grave du Prestataire non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure, le client peut résilier sans indemnité, y compris pendant une Période d'engagement.

B7.5 Effets de la fin du contrat. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les services récurrents (hébergement, maintenance, référencement, suivi) prennent fin. Les Contenus et données du client lui sont restitués sur demande, et les Livrables peuvent être transférés à sa propriété dans les conditions de l'article B8. Le Prestataire conserve les Livrables et les données du client pendant trente (30) jours à compter de la fin du contrat afin de permettre leur restitution ou leur transfert, puis peut les supprimer.

Article B8 – Propriété intellectuelle, hébergement et transfert des Livrables

B8.1 Contenus du client. Les Contenus du client restent sa propriété. Le client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

B8.2 Pendant le contrat. Pendant l'abonnement, les Livrables sont exploités et, le cas échéant, hébergés sur les Serveurs du Prestataire, qui en assure la maintenance. Le client en a l'usage pour les besoins de son activité.

B8.3 Transfert des Livrables à la propriété du client. Pendant le contrat, les Livrables demeurent la propriété du Prestataire. Le client peut demander par écrit leur transfert à sa propriété, y compris lorsqu'ils sont hébergés sur les Serveurs du Prestataire, à la fin du contrat quelle qu'en soit la cause ou en cours de contrat. Le transfert emporte cession au client des droits patrimoniaux d'auteur nécessaires à l'exploitation des Livrables — droits de reproduction, de représentation et d'adaptation, sur tous supports, pour le monde entier et pour toute la durée de protection légale, pour les besoins de son activité — sauf limitation expresse prévue au Devis. Il intervient après paiement des sommes exigibles et du prix du transfert déterminé selon l'article B8.5.

B8.4 Composants du Prestataire et éléments tiers. Les Composants du Prestataire restent sa propriété. Lorsqu'ils sont intégrés à un Livrable, le client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, pour la durée de protection légale, limité à l'exploitation de ce Livrable. Les fonctions qui dépendent d'un service hébergé par le Prestataire (prise de rendez-vous, mesure d'audience, rapports, surveillance, application de gestion) ne sont pas transférables en l'état et prennent fin avec l'abonnement, sauf souscription d'un service distinct ; les données correspondantes du client lui sont remises dans un format standard. Les éléments de tiers (typographies, photographies, extensions, services de paiement, comptes et outils de plateformes tierces) restent soumis à leurs propres conditions de licence et ne sont transférés que dans la limite de celles-ci.

B8.5 Conditions financières du transfert. Le transfert des Livrables à la propriété du client est réalisé sur facturation. Son montant est défini en fonction de la complexité du projet à transférer, notamment le volume et la nature des Livrables, les fonctionnalités développées, les données à reprendre et les travaux de migration ou de reconfiguration nécessaires. Il fait l'objet d'un devis de transfert communiqué au client et accepté par lui avant toute exécution. Le transfert peut être réalisé à titre gracieux lorsqu'il est rapide à effectuer et ne présente pas de complication particulière. Les conditions de transfert éventuellement prévues au Devis initial prévalent. La restitution des Contenus du client et de ses données, dans un format standard, n'est pas facturée.

B8.6 Modalités techniques du transfert. Le transfert comprend la remise au client, par voie électronique et dans un format standard, des fichiers des Livrables, de l'export de ses contenus et de ses données, ainsi que des informations utiles à leur reprise (documentation raisonnable, liste des redirections en place). L'installation chez un autre hébergeur, la reconfiguration ou l'accompagnement d'un prestataire tiers, lorsque le client les demande, sont intégrés au devis de transfert.

B8.7 Nom de domaine et comptes du client. Le nom de domaine du client est enregistré à son nom ou lui est transféré sans frais de cession, le code de transfert lui étant remis sur demande. Les comptes et fiches ouverts au nom du client (fiche Google Business Profile, Search Console, comptes de mesure ou de paiement) restent sa propriété ; le Prestataire y dispose d'accès de gestion qu'il restitue ou supprime à la fin du contrat.

B8.8 Mention et portfolio. Le Prestataire peut apposer une mention discrète « Réalisé par Charles Bapst » et citer la réalisation dans ses références, sauf convention contraire écrite. Après le transfert, le client peut retirer cette mention.

Article B9 – Hébergement

Pendant l'abonnement, les Livrables sont hébergés sur les Serveurs du Prestataire ou chez un hébergeur désigné au Devis. Le Prestataire peut faire évoluer son infrastructure sous réserve d'un niveau de service équivalent. Le transfert vers l'hébergement propre du client est régi par l'article B8.

Article B10 – Disponibilité du service et référencement

Le Prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité, la maintenance et la sauvegarde des Livrables. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité due à des causes indépendantes de sa volonté (défaillance d'hébergeurs ou de prestataires tiers, attaques informatiques, force majeure, maintenance, fait du client ou d'un tiers).

En matière de référencement naturel (SEO) et de référencement auprès des services d'intelligence artificielle (GEO), le Prestataire met en œuvre les meilleures pratiques et est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement précis dans les moteurs de recherche, ni la mention, la citation ou la recommandation du client par les services d'intelligence artificielle, dont les résultats dépendent d'algorithmes, de modèles et de données indépendants de sa volonté.

Article B10 bis – Garantie 90 jours (abonnements de référencement)

B10 bis.1 Objet. Pour les abonnements de référencement naturel (SEO) et de référencement auprès des services d'intelligence artificielle (GEO), le Prestataire offre au client une garantie commerciale, sans préjudice de l'article B10 : si aucun des indicateurs de la Mesure de départ n'a progressé au terme de la Période de mesure, l'abonnement du mois suivant est offert.

B10 bis.2 Mesure de départ. À la conclusion du contrat, le Prestataire et le client consignent dans une annexe au Devis, signée par les deux parties, les valeurs des 90 jours précédant la signature pour les indicateurs suivants : (a) appels passés depuis la fiche d'établissement Google ; (b) clics vers le site depuis cette fiche ; (c) vues de cette fiche ; (d) visites du site du client, mesurées par l'outil d'audience désigné dans l'annexe. Un indicateur sans historique est fixé à zéro.

B10 bis.3 Période de mesure. Les 90 jours qui suivent la date de mise en service de l'abonnement.

B10 bis.4 Déclenchement. La garantie est acquise uniquement si, sur la Période de mesure, chacun des quatre indicateurs est inférieur ou égal à sa valeur de départ, tel que relevé par le Prestataire dans les mêmes outils, dans les quinze (15) jours suivant la fin de la Période de mesure, et communiqué au client par écrit avec les captures correspondantes. La progression d'un seul indicateur, quelle qu'en soit l'ampleur, signifie que l'objectif de la garantie est atteint.

B10 bis.5 Conditions. La garantie suppose que, pendant toute la Période de mesure : (a) le client a mis en œuvre les demandes écrites du Prestataire nécessaires au service (notamment l'accès à la fiche Google et au site, les informations, photos et réponses aux avis demandées) dans un délai de quinze (15) jours ; (b) le client a maintenu ces accès ; (c) les factures de l'abonnement ont été réglées à leur échéance ; (d) la fiche ou le site n'ont pas été suspendus, supprimés ou modifiés en profondeur par le client ou par un tiers mandaté par lui.

B10 bis.6 Effet. Le mois offert est le mois d'abonnement qui suit le relevé. Il ne porte ni sur les Frais de mise en service, ni sur les prestations ponctuelles. Il n'est pas convertible en somme d'argent. La garantie s'applique une seule fois par client et par établissement.

Article B11 – Visibilité après la fin du contrat

La visibilité, le référencement, la disponibilité et le bon fonctionnement du site et des services numériques du client dépendent de la continuité de l'hébergement, de la maintenance et du travail de référencement. Après la fin du contrat, leur maintien suppose que le client en assure ou en fasse assurer la reprise, notamment à partir des Livrables transférés. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'une baisse de visibilité, de positionnement ou de disponibilité survenant après la fin de ses services, ni des préjudices qui en résulteraient.

Article B12 – Sauvegardes et données

Lorsque l'hébergement fait partie de l'abonnement, le Prestataire réalise des sauvegardes régulières des Livrables et met en œuvre les restaurations avec diligence ; sauf engagement exprès et chiffré au Devis, aucune durée de restauration ni perte de données maximale n'est garantie. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses données situées hors du périmètre confié au Prestataire.

Article B13 – Responsabilité

La responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle ou préjudice commercial). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, et ne privent pas le client consommateur des droits que la loi lui reconnaît.

Article B14 – Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles dans le respect du RGPD. Lorsqu'il accède, pour l'exécution du service, à des données personnelles dont le client est responsable de traitement (par exemple les avis ou les formulaires de son site), il agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) : il ne traite ces données que sur instruction documentée du client, garantit la confidentialité des personnes habilitées, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, informe le client de tout recours à un sous-traitant ultérieur (notamment l'hébergeur), l'assiste raisonnablement dans ses propres obligations et, au terme du contrat, restitue ou détruit les données selon son choix. Un accord de sous-traitance détaillé peut être conclu sur simple demande. Voir aussi la politique de confidentialité.

Article B15 – Droit de rétractation

B15.1 Clients concernés

Le client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les cas suivants :

• client consommateur ou non-professionnel : contrat conclu à distance (téléphone, visioconférence, courriel ou signature électronique, sans présence physique simultanée des parties), à la suite d'un démarchage téléphonique, ou hors établissement (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation) ;
• client professionnel : contrat conclu hors établissement, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et qu'il emploie cinq (5) salariés au plus (article L.221-3 du Code de la consommation).

En dehors de ces cas, notamment pour un contrat entre professionnels conclu à distance, le droit de rétractation ne s'applique pas.

B15.2 Délai et exercice

Le délai de quatorze (14) jours court à compter de l'acceptation du Devis. Le client notifie sa décision avant l'expiration du délai, sans avoir à la motiver, par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courriel à contact@charles-bapst.com ou par courrier à Charles Bapst – SARL Bapst Technologies, 157 allée des Azalées, 01330 Villars-les-Dombes, ou au moyen du modèle de formulaire de l'article B15.6.

B15.3 Remboursement

Le Prestataire rembourse les sommes versées, y compris les Frais de mise en service, au plus tard quatorze (14) jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès de celui-ci, déduction faite, le cas échéant, du montant dû au titre de l'article B15.4.

B15.4 Exécution avant la fin du délai

Aucune prestation ne commence pendant le délai de rétractation, sauf demande expresse du client, recueillie par écrit (notamment dans le Devis ou lors de la signature électronique). Dans ce cas, le client qui se rétracte reste redevable d'un montant proportionné aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision, rapporté au prix total convenu (article L.221-25 du Code de la consommation). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai lorsque son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit (article L.221-28 du Code de la consommation).

B15.5 Paiement des contrats conclus hors établissement

Pour un contrat conclu hors établissement ouvrant droit à rétractation, le Prestataire ne reçoit aucun paiement ni acompte, sous quelque forme que ce soit, y compris au titre des Frais de mise en service, avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10 du Code de la consommation).

B15.6 Modèle de formulaire de rétractation

C. Dispositions communes

Article C1 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article C2 – Confidentialité

Les parties traitent comme confidentielles les informations échangées dans le cadre du contrat et ne les divulguent pas à des tiers sans accord écrit préalable, sous réserve des obligations légales.

Article C3 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et pour les clients professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.

Médiation de la consommation : conformément au Code de la consommation, après nous avoir sollicités et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Tél. : 01 89 47 00 14. Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. E-mail : litiges@cm2c.net

Article C4 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, pour toute demande de résiliation ou de transfert des Livrables : contact@charles-bapst.com, ou par courrier à Charles Bapst – SARL Bapst Technologies, 157 allée des Azalées, 01330 Villars-les-Dombes.

Version en vigueur au 27 octobre 2026.